Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

ÉVÉNEMENT :

inscriptions

Les inscriptions pour le dépouillement de l'arbre de Noël aura lieu en tout temps à l'hôtel de ville jusqu'au 1er novembre 2019.

 

 

 


Événement :

Lourdes en fleurs

Pour tout savoir sur la 8e édition de Lourdes en fleurs. 

Télécharger le document de la conférence de Thomas Freire, Horticole.

Actualité :
CALENDRIER 2019

Pour une première année,  voici un calendrier municipal. Vous y trouverez des informations utiles tel que les dates de collectes, séance du conseil, événement, etc.