Centre de services aux entreprises Pointe-de-l'Île

 

Droit de mutation

 

En vertu de la législation provinciale, la municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes doit percevoir une taxe sur les mutations immobilières, communément appelée « taxe de Bienvenue »

Lors du transfert d’un immeuble, l’acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière dans les situations suivantes :

Dans tous les cas où il y a exonération du droit de mutation, un droit supplétif de 200$ peut être chargé par la Municipalité.


 

Pour tout connaître sur le droit de mutation, nous vous invitons à visiter le site web de service Québec.


 

Dernières nouvelles   

Actualité :

oFFRES D'EMPLOI

La Municipalité vous invite à postuler dès maintenant pour un emploi d'été.

Consultez les offres d'emploi

Camp de jour | Urbanisme | Travaux public.

 

 

 


Actualité :

Covid-19

Mesures préventives.

 

Actualité :
NOUVELLE ÉDITION

Voici le calendrier municipal 2020. Vous y trouverez des informations utiles tel que les dates de collectes, séance du conseil, événement, etc.